Conditions Générales d'Utilisation
du service Waicah
Préambule et mentions légales
Le site Internet WAICAH est édité par la SAS WAICAH, au capital social de 2 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON (France) sous lenuméro 927 966 762 et domiciliée 16 rue Cuvier, à LYON(69006).
Le responsable éditorial du Site est Monsieur MarcNASSER.
Les présentes Conditions sont opposables à toute personne physique accédant au Site et s’inscrivant sur le Site.
Article 1– Définitions
Conditions : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation
Contenus : Tout élément de texte, transcription vocale, photo, vidéo ou de quelque autre nature que ce soit, enregistré ou mis en ligne sur le Site par un Utilisateur ou la Société
Profil : Informations transmises volontairement par un Utilisateur permettant son identification ainsi que sa pathologie
Professionnel : constitué de médecins diplômés ou de prestataires de santé ayant pour activité principale les troubles de sommeil, de quelque nature et origine qu’ils soient
Services : Moyens mis à disposition l’Utilisateur et du Professionnel par le Site, notamment par le biais de l’Intelligence Artificielle permettant d’accéder au parcours de soins
Site : Site Internet visible à l’adresse www.waicah.com favorisant les interactions entre l’Utilisateur / Patient et le Professionnel et mettant à disposition le Service
Société : SAS WAICAH présentée en préambule
Utilisateur ou Patient: Toute personne physique, patient, accédant au Site internet et à ses Services.
Article 2 – Objet
Le Site a vocation à mettre en relation tout Utilisateur avec des Professionnels dans le cadre d’une approche assistée par une intelligence artificielle spécialisée dans l’analyse des troubles du sommeil.
Article 3 – Acceptation des Conditions
Toute utilisation du Site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en se connectant pour la première fois au site à l’adresse doctor.waicah.com/login, il accepte les Conditions et est tenu par l’ensemble des stipulations des Conditions.
LaSociété se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Site,unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions.
L’Utilisateur est informé que les Conditions du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par la Société afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. La Société s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par e-mail ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein du Site.
L’Utilisateur peut à tout moment consulter les Conditions applicables en pied de page avant toute nouvelle connexion.
Article 4 – Inscription
4.1.Inscription de l’Utilisateur
Le Professionnel fournit à l’Utilisateur, sur son adresse email, à l’adresse qu’il fournit, un mot de passe strictement personnel et confidentiel.
La combinaison des identifiants, à savoir adresse de courrier électronique et mot de passe permet à l’Utilisateur d’accéder au Service et donc au parcours de soin.
L’Utilisateur sera invité à personnaliser le mot de passe fourni lors de la première connexion.
L’inscription est sans frais pour l’Utilisateur, hormis les frais de connexion au réseau Internet et le matériel lui permettant d’y accéder (ordinateur, tablette ou smartphone).
L’Utilisateur devra renseigner notamment les informations suivantes constituant son Profil :
- nom et prénom
- adresse de résidence
- nationalité
- langue(s) parlée(s)
- numéro de téléphone
- numéro de sécurité sociale
- photo de profil (facultatif)
- adresse de courrier électronique
- mot de passe alphanumérique
- site Internet personnel et profils sur les réseaux sociaux
- date et lieu de naissance
- copie lisible d’une pièce d’identité
- pathologies connues
4.2. Conséquences de l’inscription
La validation de l’inscription de l’Utilisateur est effectuée par la Société après vérification du Profil de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit de transmettre à quiconque le couple identifiant / mot de passe qui lui est strictement personnel.
Il est rappelé que toute usurpation d’identité est pénalement répréhensible.
Toute connexion sur le Site effectuée avec identifiant et le mot de passe sera considérée avoir été réalisée par l’Utilisateur.
En cas de perte du mot de passe, le Site permet de générer un nouveau mot de passe que l’Utilisateur devra aussi considérer comme étant strictement personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour son Profil dès la modification d’un de ses composants.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il met en ligne. La sincérité des Contenus est une condition sine qua non de la rapidité et de l’efficacité du pré-diagnostic, du diagnostic et du traitement. La Société se réserve cependant le droit de procéder à toutes vérifications et suppressions utiles des Contenus susceptibles d’être contraires aux règles légales, aux bonnes mœurs ou à l’éthique professionnelle du Site et des Professionnels.
Article 5 – Process du parcours de soins
5.1. Pré-consultation
Afin de préparer la consultation avec le Professionnel, le Patient reçoit par courrier électronique intitulé « Préparez votre consultation » un code unique, adressé par le Site, à fin de connexion au Service. Le courriel détaille le mode opératoire et les documents susceptibles d’être utiles auService (compte-rendu de consultation antérieure, ordonnances, etc).
Le Patient est mis en relation avec le Service piloté par un algorithme d’intelligence artificielle. Il s’agit d’un mode conversationnel.
Le Patient a la possibilité de déposer préalablement ou en cours de conservation des documents pour analyse (courriers antérieurs de professionnels par exemple).
Le Service prend connaissance des documents éventuellement déposés et pose des questions larges, puis plus ciblées au Patient afin de comprendre
- la finalité de la première visite
- les troubles et la pathologie associésaux symptômes décrits.
Cette mise en relation est ponctuée d’échanges oraux enregistrés sur le Site.
Le Service affine ses interrogations en fonction des réponses apportées et conjuguées aux documents existants.
À l’issue de l’échange, dont les modalités et la durée sont déterminées par leService, ce dernier produit un rapport de pré-consultation prenant la forme d’un courrier enregistré sur le Site et accessible au Professionnel. Le rapport n’a qu’une vocation indicative et en aucun cas contraignante, et permet au Professionnel de préparer efficacement la consultation à venir.
La pré-consultation est facultative pour le Patient mais recommandée pour la pertinence et la complétude du diagnostic final établi par le Professionnel.
5.2. Consultation
Le Professionnel consulte le Patient physiquement après avoir lu le rapport émis lors de la pré-consultation si cette dernière a été effectuée.
À l’issue de la consultation, le Professionnel dicte un courrier de consultation enregistré sur le Site, lequel est fusionné avec le rapport de pré-consultation.
Le Professionnel relit et valide le compte-rendu final qui sera communiqué au Patient et le cas échéant à tout Professionnel concerné, notamment pour le suivi du traitement ou la connaissance des antécédents.
5.3. Post-Consultation
Le Patient est averti par un courrier électronique de la disponibilité du compte-rendu sur le Site. Ce compte-rendu est personnel et confidentiel.
Le Patient peut à ce stade ou à tout moment se connecter au Site et solliciter leService pour obtenir des précisions sur la pathologie, le traitement ou toute autre question en relation avec le compte-rendu final émis par le Professionnel.
Le Patient ne maîtrisant pas finement la langue française pourra être assisté en fonction de son degré de compréhension. L’assistance s’effectue néanmoins exclusivement en français et ne propose pas de traduction pour les patients étrangers.
Article 6 – Modalités financières
L’utilisation du Site et la mise en relation avec le Service sont gratuites pour l’Utilisateur, hormis les frais de connexion visés à l’article 4.1.
Article 7 – Responsabilités
7.1. Le Service est sous le contrôle et la validation exclusifs du Professionnel en charge du Patient.
Le Professionnel est seul responsable de la cohérence et de la pertinence de la pré-consultation et de la validation du compte-rendu final mis sur le Site à disposition du Patient après consultation.
7.2. Seul le Patient peut se connecter au Site, accéder au Service et échanger avec lui. Toute contravention aux règles de confidentialité et de personnalisation du Service pourra entraîner la fermeture de l’accès au Site sans préavis.
7.3. La Société ne saurait être tenue responsable pour toute difficulté d’accès au Site, notamment due à un équipement ou à une connexion non adaptée au Service fourni.
De même, la Société ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de pertinence lors de l’échange conversationnel visé à l’article 5.1., en particulier si le rapport fourni est incomplet, erroné ou faux.
En tout état de cause, seule la consultation postérieure réalisée par le Professionnel engage la responsabilité de ce dernier.
La Société ne fournit qu’une prestation de Services et ne se substitue en rien aux obligations du Professionnel qui seul peut valider les différentes étapes de la consultation assistée.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’intégralité du Site est la propriété exclusive de la Société et est protégée par le droit de propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur et le droit des bases de données.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute reproduction ou extraction sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
L’Utilisateur assure que l’intégralité des Contenus déposés sur le Site n’intègre pas de données ou d’informations protégées par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. À défaut, l’Utilisateur se porte garant sans limitation de toutes conséquences, notamment pécuniaire, impactant la Société.
Tout chargement de Contenus sur le Site fait l’objet d’un contrôle automatique d’absence de corruption, notamment par virus. En conséquence, tout chargement de fichiers corrompus sera soit refusé, soit immédiatement supprimé par la Société.
L’Utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute extraction substantielle de données, qu’elle soit qualitative ou quantitative, manuellement ou à l’aide de robots.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’usage des Services, fonctionnalités et outils mis à sa disposition sur le Site.
À défaut de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ou appartenant à la Société, cette dernière s’autorise à procéder immédiatement à la fermeture du compte litigieux et à interdire tout accès au Site.
Article 9 – Sincérité
L’Utilisateur déclare que l’intégralité des informations fournies sur le Site, notamment échangées lors de l’usage du Service, sont sincères. La Société se réserve le droit d’effectuer toute vérification utile afin de s’assurer de cette sincérité, notamment lors de la consultation.
En cas de défaut de transmission de tous éléments complémentaires sollicités, laSociété se réserve le droit de ne plus mettre à disposition du Patient le Service et en informera le Professionnel. L’Utilisateur serait dans cette hypothèse informée de cette situation par simple courrier électronique.
Article 10 – Confidentialité
La Société assure l’Utilisateur que l’intégralité des informations publiées sur leSite sont et resteront confidentielles, sauf si
- l’information était déjà accessible au public antérieurement à sa publication
- l’information a été valablement obtenue d’un tiers, et non soumise à un engagement de confidentialité
- la communication de l’information a été préalablement et expressément autorisée.
La Société possède les moyens techniques afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations.
Ces informations ne seront accessibles qu’à des personnes dûment autorisées de laSociété, dans le cadre exclusif de la fourniture d’une qualité de Service optimale et de la déontologie propre à chaque professionnel de santé.
Dans le même sens, le Patient s’interdit toute communication de ces informations à toute personne qui n’ont pas besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions.
Article 11 – Force Majeure et Cas Fortuit
Au cas où surviendrait un cas de force majeure ou un cas fortuit, l’Utilisateur et la Société conviennent qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée pour manquement aux obligations contractuelles.
Il est entendu par force majeure ou cas fortuit tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, dysfonctionnement durable du réseau Internet, catastrophe naturelle ou due à la fission de l’atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence.
Si la situation de force majeure ou de cas fortuit perdure au-delà d’une durée de un (1) mois à compter de la date de sa survenance, l’Utilisateur ou la Société pourra mettre fin à l’exécution de ces Conditions, par simple notification par la voie électronique.
Article 12 – Résiliation
L’Utilisateur peut à tout moment solliciter la désinscription de son Profil par l’envoi d’un courriel explicite à l’adresse contact@waycah.com. Cependant, une telle désinscription ne pourra être effectuée pendant une mise en relation effective, c’est-à-dire à compter de la pré-consultation.
LaSociété se réserve aussi le droit de mettre fin à la relation contractuelle encas d’inobservation des présentes, mais aussi en cas d’usage du Site à des finsextérieures à sa finalité. Dans une telle hypothèse, la Société pourra procéderà la clôture du compte concerné sans préavis.
Article 13 – Données à caractère personnel
La Société précise que l’intégralité des échanges médicaux sur le Site sont sécurisés et cryptés et hébergés sur des serveurs certifiés HDS et ISO 27001.
La Société informe l’Utilisateur que la collecte des données effectuée lors de l’inscription a pour seule finalité la mise en relation décrite à l’article 5.
Lors de l’inscription sur le Site, toute personne, l’Utilisateur donne expressément son consentement à la collecte et à la gestion de ses données à caractère personnel, dans la limite de la finalité ci-dessus décrite.
LaSociété s’engage à ne jamais céder à des tiers non autorisés des données, sauf sous forme anonymisée pour analyse à des fins statistiques ou pour améliorationdes bases de données intégrées.
Seule la Société gère les données qui sont hébergées sur les serveurs de la société « Skyloud/AWS » dont les serveurs sont situés en France.
La Société assure l’Utilisateur avoir réalisé toutes les procédures et analyses d’impact inhérentes au degré de sensibilité des données collectées et traitées.
Les données collectées sont conservées, mais non visibles, pour une durée de deux (2) années à compter de la date de désinscription de l’Utilisateur ou à compter de la demande de suppression, qui entraîne de fait la désinscription.
En tout état de cause, l’Utilisateur pourra solliciter la communication des données à caractère personnel collectées, procéder à une demande de modification, ou à une demande de suppression en procédant à une demande explicite via l’adresse de courrier électronique contact@waycah.com.
LaSociété utilise la technologie des cookies pour élaborer des statistiques relatives à l’audience du Site et à l’activité des visiteurs sur le Site. Un cookie ne permet en aucun cas d’identifier le visiteur et disparaît à chaque vidage des fichiers temporaires. Il est cependant possible de refuser les cookies en utilisant la fonctionnalité de confidentialité du navigateur utilisé.
Article 14 – Effets Juridiques
14.1. Cession
Il est expressément convenu que les présentes Conditions ont un caractère intuitu personae entre les Parties et sont donc absolument incessibles.
14.2. Intégralité et Contradiction
Les présentes Conditions expriment l’intégralité des obligations convenues entre l’Utilisateur et la Société.
Aucune autre indication, aucun autre document ne peut engendrer des obligations au titre des présentes. Toute modification et/ou évolution des Conditions sera notifiée par courrier électronique à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse les nouvelles conditions, ce dernier pourra demander sa désinscription et la suppression de ses données collectées.
14.3. Tolérance ou Renonciation
Il est formellement convenu entre la Société, d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de cesConditions, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de la Société dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes des présentesConditions ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
14.4. Non-Validité Partielle
Si une stipulation particulière des présentes Conditions était tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
14.5. Traduction
En cas de traduction des présentes Conditions, les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, seule la version française fera foi.
14.6. Règlement des Différends
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre l’Utilisateur et la Société, du fait de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable parla voie d’une conciliation auprès de l’Ordre auquel le prestataire de santé dépend.
À défaut de conciliation, le litige pourra être réglé par la voie contentieuse par les juridictions du lieu du domicile de l’Utilisateur, qui statuera conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou sur requête.